Les mesures législatives de coordination à la nouvelle époque d’administration suivis par la Grèce : la législation de restructuration du fonctionnement des collectivités territoriales et l’adaptation à la directive INSPIRE
La Grèce a imité les exemples européens et a modernisé ses structures organisationnelles administratives. La promulgation des deux lois successives, la loi 3861/2010 relative au renforcement de la transparence par la diffusion obligatoire des actes des organes gouvernementaux, administratifs et locaux sur internet - programme Δι@ύγεια, et la loi 3979/2011 relative à la gouvernance électronique ont construit les bases pour une politique électronique des organes administratifs y compris les organes des collectivités territoriales. En outre, l’engagement européen de transposition de la directive Inspire a été concrétisé par la promulgation de la loi importante 3882/2010 intitulée Infrastructure nationale des informations spatiales - harmonisation avec la directive 2007/2002/CE Inspire - modification de la loi 1647/1986 et création de l’organisme du cadastre et de la cartographie de Grèce laquelle a, non seulement établit le partage de l’information géographique, mais elle a aussi introduit le cadastre dans le système grec. Tous ces textes législatifs ont cultivé un terrain fructueux par rapport au partage numérique de l’information mais, la première institutionnalisation directe de la diffusion numérique des documents d’urbanisme était la loi 4030/2011 intitulée nouvelle façon de délivrance des permis de construire et de contrôle des constructions. Avant cette loi les documents d’urbanisme étaient gérés selon les dispositions générales des documents. Cette loi n’est pas un effort de systématisation ou de classification des documents d’urbanisme mais c’est le premier texte législatif dont les dispositions sont consacrées à la diffusion des documents d’urbanisme, raison pour laquelle elle occupe une place importante dans ce domaine.
Dans un premier temps, les deux lois relatives à la transparence administrative à l’aide des nouvelles technologies, 3861/2010 et 3979/2011 ont eu le même contexte d’obligation des autorités administratives de partager avec le citoyen leurs données et de satisfaire les demandes des citoyens par voie électronique. En fait, la loi 3861/2010 dite Δι@ύγεια impose la diffusion des lois et des actes réglementaires promulgués par n’importe quel organe du gouvernement et du secteur public en général sur Internet, ainsi que la procédure de cette diffusion sans ignorer pour autant le respect des données personnelles. L’article 2 de la loi précise que parmi les instances citées se trouvent aussi les collectivités territoriales, y compris les services d’urbanisme. Chaque instance administrative doit disposer une partie de son personnel pour la gestion et l’organisation de la diffusion des lois et des actes réglementaires sur Internet. De même, la loi 3979/2011 relative à la gouvernance électronique, vise à la protection du droit des individus de communiquer et de faire des échanges avec le secteur public à l’aide de l’informatique. Maintenant, le citoyen peut bénéficier de la délivrance des documents publics par voie électronique, il peut demander des copies des documents de valeur égale au prototype ainsi que de faire des échanges avec un protocole numérique. Enfin, une condition à remplir afin d’utiliser ce système, c’est d’avoir adressé auparavant une demande électronique au service compétent.
Dans un deuxième temps, la loi 3882/2010 intitulée Infrastructure nationale des informations spatiales- harmonisation avec la directive 2007/2002/CE Inspire- modification de la loi 1647/1986 et création de l’organisme du cadastre et de la cartographie de Grèce, a consacré sa première partie à la traduction de la directive Inspire en grec. Les autorités grecques qui s’occupent des domaines annexées à la directive, celles qui concernent l’urbanisme incluses, sont obligées d’adapter leur système de fonctionnement à l’infrastructure nationale des données géographiques et de pouvoir fournir les services relatifs à la recherche, à l’illustration et à la transformation des données géographiques en vertu de l’interopérabilité. En outre, afin de pouvoir disposer de tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre complète de la directive, le fonctionnement du cadastre était impératif. La deuxième partie de la loi est consacré à cette vocation et vise à enregistrer les données spatiales, moyen par lequel est possible la diffusion de l’information spatiale. L’utilisation de la voie électronique a été aussi prévue concernant la délivrance des certificats ou autres documents y compris les études ainsi que la mise en œuvre de toutes les procédures.
Dans un troisième temps, la loi 4030/2011 intitulée nouvelle façon de délivrance des permis de construire et de contrôle des constructions a changé les structures organisationnelles des services d’urbanisme, en prévoyant une nouvelle procédure de délivrance des permis de construire et des accords de construction. La loi impose l’exigence de déroulement des procédures exclusivement par voie électronique et l’administré qui souhaite la délivrance de ces actes administratifs doit déposer une demande par internet et y attacher les documents nécessaires comme le diagramme topographique, les études des architectes et des mécaniciens ainsi que le titre de propriété. Il est aussi prévu l’obligation de l’administration de délivrer tout acte administratif relatif à l’urbanisme uniquement par voie électronique. De cette façon les échanges avec les services d’urbanisme sont simplifiés, suppriment l’obligation de la présence physique du citoyen aux horaires précis du fonctionnement du service, améliorant ainsi la productivité et la qualité de l’administration. En outre, la loi prévoit les moyens afin de communiquer la législation d’urbanisme au citoyen par la création d’un portail interactif numérique spéciale pour l’urbanisme. Cette prévoyance souligne aussi le changement vers une politique de communication de l’information d’urbanisme participative et démocratique, qui facilite aussi le contrôle non seulement de l’action administrative, mais aussi de la suffisance des documents demandés afin de délivrer un permis de construire.
Les mesures prises pour appliquer la politique numérique géospatiale en Grèce
La France a adopté une politique de numérisation évolutive, basée sur l’axe de coopération de l’Etat avec les collectivités locales révisé selon les nouvelles exigences de la directive de 2007/2/CE INSPIRE. La Grèce en application de sa politique de transparence administrative intitulée Δι@ύγεια a lancé une plateforme électronique afin de diffuser les informations relatives à l’urbanisme basée sur l’axe de coopération de l’État avec les collectivités locales révisé selon les nouvelles exigences de la directive de 2007/2/CE INSPIRE. Il s’agit d’un œuvre ambitieux qui a rencontré plusieurs obstacles dans sa mise en œuvre.
Ces dernières années, la Grèce a incorporé au sein de son système législatif les nouvelles technologies avec l’ambition d’améliorer l’efficacité de l’action administrative et la relation dialectique avec l’administré. L’absence de codification de la législation en matière d’urbanisme, la nature spécifique des documents d’urbanisme, et la nécessite d’un système rapide et accessible ont mené à la numérisation des documents d’urbanisme. La contribution de cette œuvre ambitieuse est définie à travers de la description des méthodes utilisées.
Le ministère de l’intérieur a lancé le projet intitulé URBANISME ELECTRONIQUE afin de faciliter l’accès et la gestion de l’information en matière d’urbanisme. Sa mise en œuvre est sous l’égide du ministère de l’intérieur qui l’a confié à une société anonyme publique : la ‘SOCIETE DE L’INFORMATION SA’[1]. Cette œuvre est divisée en trois sections successives intitulée : la première, « urbanisme électronique 1 : système de surveillance électronique et gestion automatique des informations et des travaux des services d’urbanisme » ; la deuxième intitulée, « urbanisme électronique 2 : législation d’urbanisme et système d’information d’urbanisme en faveur du citoyen » ; et la troisième intitulée, « urbanisme électronique 3 : systèmes des informations géographiques pour les administrations préfectorales du pays ». Plus précisément :
La première section « urbanisme électronique 1 : système de surveillance électronique et gestion automatique des informations et des travaux des services d’urbanisme », a pour objectif d’automatiser le système d’urbanisme et le rendre plus productif : d’abord l’enregistrement électronique des papiers entrants au service d’urbanisme, puis la recherche, le traitement, la conservation et l’impression des documents et des demandes des citoyens, et enfin l’interopérabilité avec les autres services de l’Etat ont constitué les fondements organisationnels afin de garantir la diffusion de l’information non seulement aux citoyens, mais aussi au ministère de l’intérieur et au ministère de l’environnement, de l’urbanisme et des travaux publics.
La deuxième section « urbanisme électronique 2 : législation d’urbanisme et système d’information d’urbanisme en faveur du citoyen », concerne la création d’une base des données centrale pour la législation d’urbanisme générale et une autre pour la législation d’urbanisme spéciale du caractère obligatoire. De plus, une troisième concernant les conditions et les restrictions de l’urbanisation est mise en œuvre. Ces bases de données facilitent la gestion de la législation existante et sont régulièrement mises à jour avec les nouvelles dispositions ajoutées.
La troisième section « urbanisme électronique 3 : systèmes des informations géographiques pour les administrations préfectorales du pays », concerne le développement d’un système géographique d’information à l’appui d’une carte numérique qui contient les données géographiques d’urbanisme pour l’ensemble de la législation en vigueur de chaque département. Plus précisément, ce dernier projet prévoit la diffusion sous forme numérique de tous les journaux officiels et les études relatives aux systèmes géographiques d’information, par la création d’une base de données spatiales avec le logiciel de recherche correspondant. Enfin, une base de données concernant les unités différentes des collectivités territoriales est prévue[2].
Progressivement, la plateforme Geoadata.gov.gr a été adoptée, utilisée comme le catalogue national donnant accès aux données géo spatiales en conformité à l’infrastructure de la directive INSPIRE.
L’urbanisme électronique vise à l’efficacité des services d’urbanisme grecs qui passe par l’application de la politique du gouvernement électronique. L’application des nouvelles technologies au sein des mécanismes administratifs bénéficie à la qualité des services d’urbanisme et favorise la productivité. L’utilisation des systèmes géographiques d’information et la codification de la législation d’urbanisme qui est massive et dispersée constituent une réforme institutionnelle et organisationnelle qui vise à l’amélioration de la qualité des services d’urbanisme, à la productivité du système et à l’accès continu du citoyen à l’information[3]. Plus précisément, la simplification et l’automatisation des procédures suite à l’anéantissement du temps et des distances, sert à la qualité des services ainsi qu’à la transparence administrative. L’information actuelle et avertie rend possible l’approche comparative de la législation ancienne et nouvelle qui est nécessaire dû à la nature particulière de l’information d’urbanisme qui a un caractère juridique et spatiale. En outre, le fait qu’elle soit renouvelée peut causer des incertitudes par rapport à son application puisque souvent un ancien régime législatif transmet des obligations à celui qui le remplace. Ensuite, le lancement d’une politique numérique et accessible favorise la productivité des services d’urbanisme à l’intérieur du service. En fait, la recherche des informations et la gestion des travaux deviennent automatique, la délivrance des certifications s’accélère et le contrôle des infractions à la législation s’avère plus efficace. De plus, la communication administrative entre les différents services étatiques est facilitée par la transmission des informations aux ministères. Enfin, l’existence d’une archive numérique donne au citoyen la possibilité d’accéder à son dossier, et d’en surveiller ainsi le progrès. En outre, les ingénieurs et les architectes ont une connaissance suffisante des règles existantes qui régissent leur travail. Il est évident, l’évolution de la politique numérique en matière d’urbanisme est incontestable, mais son amélioration est possible par l’adoption des moyens techniques plus contemporains qui facilitent au lieu d’empêcher la diffusion de l’information à cause des problèmes techniques.
La réutilisation des données publiques en Grèce : l’exploitation de l’information sur l’urbanisme par l’intermédiaire de la réutilisation de l’information spatiale
La Grèce a incorporé dans son système législatif la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public par la loi 3448/2006 relative à la réutilisation des données du secteur public afin de préciser les règles d’exploitation de l’information publique suite à sa communication. De plus, l’article 28 de la loi 3882/2010 intitulée Infrastructure nationale des informations spatiales- harmonisation avec la directive 2007/2002/CE Inspire- modification de la loi 1647/1986 et création de l’organisme du cadastre et de cartographie de Grèce a prévu la réutilisation des données géographiques ; le secteur d’urbanisme est aussi influencé par ces mesures puisqu’il fait partie de l’information spatiale. La description des conditions dans lesquelles l’information est réutilisable, ainsi que l’examen de son apport dans le domaine spatial est nécessaire afin de définir le cadre général de la réutilisation des données d’urbanisme.
Dans un premier temps, les documents qui peuvent être réutilisés sont tous ceux que le secteur public a élaborés ou détient et leur finalité est leur exploitation à des fins soit commerciales soit autres que leur but initial d’utilité publique[1]. De plus, l’administration peut imposer la redevance pour permettre la réutilisation des données communiquées et, en même temps, si la loi le prévoit elle est tenue de délivrer une licence au demandeur[2]. En fait, la loi 3882/2010 relative à l’information spatiale numérique, permet la réutilisation des données spatiales sous condition de la délivrance d’une licence[3]. Il est évident que l’imposition de redevance a un but rémunérant afin d’assurer la qualité du service des données spatiales ainsi que de couvrir leur coût de production toutefois sans nuire à la concurrence. Cependant la loi impose des limites à la réutilisation des données publiques - surtout en cas des droits de propriété intellectuelle et industrielle - pour des raisons de sécurité nationale et pour la protection des données personnelles[4]. En fait, l’utilisation de l’information spatiale est soumise aux règles prévues dans la licence parce que son contenu est un produit de la propriété intellectuelle. Le garant de la diffusion des données spatiales ainsi que de leur réutilisation est l’Organisme du Cadastre et de Cartographie de la Grèce[5].
Dans un deuxième temps, la réutilisation de l’information spatiale peut être faite à des fins commerciales ou non[6]. La réutilisation concerne tout acte permis par les droits de propriété intellectuelle ou par le droit du créateur d’une base des données[7]. Plus précisément, l’utilisateur peut reproduire ou diffuser au plan public l’information spatiale. En outre, il peut combiner l’information spatiale avec d’autres et l’exploiter. Cependant, il est nécessaire de mentionner toujours la personne qui a produit l’information et, s’il n’est pas possible de le faire, de mentionner que l’information spatiale contenue dans le document est régie par les règles de l’autorité ouverte de l’information publique spatiale. Enfin l’utilisation doit être faite en respectant les données personnelles[8].
L’effort de diffusion et de réutilisation des données spatiales en Grèce est empêché pour des raisons de bureaucratie, des redevances déséquilibrées et des problèmes techniques. Par conséquent les buts de la transparence administrative et de la démocratie participative sont difficiles à atteindre. Pour surmonter ces problèmes qui constituent/aboutissent à un système inefficace, la loi 3882/2010 prévoit le géoportal geodata.gov.gr, afin de pouvoir disposer d’un système flexible et compatible avec les exigences législatives.
[1] Selon l’article 4§3 de la loi 3448/2006 les documents réutilisables sont les études, les procès verbaux, les statistiques, les circulaires, les réponses de l’administration, les avis élaborés par l’administration par n’importe quel moyen ainsi que les documents privés qui se trouvent dans les archives de l’administration. [2] Article 7 de la loi 3448/2006 [3] Article 28 de la loi 3882/2010 [4] Article 3 de la loi 3448/2006 [5] Organisme du cadastre et de cartographie de la Grèce, rapport intitulé les mesures de promotion de la gestion commune et de la réutilisation de l’information spatiale en accord avec les lois 3882/2010 et 3979/2011, mars 2012. [6] Pour l’utilisation de l’information à des fins non commerciales, il est prévu la délivrance d’une licence universelle, sans redevance, qui autorise l’administration ou un tiers à réaliser tout acte permis par les droits de propriété intellectuelle, autre que l’exploitation à des fins commerciales. [7] Ce droit est prévu par la loi 3882/2010 [8] Organisme du cadastre et de cartographie de la Grèce, rapport intitulé les mesures de promotion de la gestion commune et de la réutilisation de l’information spatiale en accord avec les lois 3882/2010 et 3979/2011, mars 2012, p. 54
[1] La Société de l’information SA est une société anonyme dont la mission est de réaliser et de surveiller les projets d’informatique du secteur public. Sa mission est d’intérêt public et elle est soumise aux règles de l’économie privée. Ses projets sont mises en œuvre par le secteur privé et le rôle du secteur public est limité jusqu’à la fixation des lignes principales. [2] www.singularlogic.eu [3] Les systèmes géographiques d’information ont contribué à l’urbanisme de façon remarquable non seulement pour la gestion de l’information existante, mais aussi pour la planification des projets. Ce système est basé sur la technologie d’informatique open source et vise au rapprochement des différentes données ce qui permet le contrôle qualitatif de l’information après sa diffusion par internet au format WEB GIS.
Comments